PRESTATION DE SECRETAIRE INDEPENDANTE
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à « LES CLAYES DU SECRETARIAT », entreprise sous le statut d’autoentrepreneur sis 2 rue des Arzillières 77410 CLAYE SOUILLY sous le numéro de Siret 947 871 489 000 11 et représenté par Mme Karine RATHELOT-LAUNAY
Article 2 – Application
« LES CLAYES DU SECRETARIAT » propose dans le cadre de la vente des prestations de gestion, administration ou comptabilité, ponctuelles ou régulières répertoriés dans le devis validé par le client. La société s’engage a la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Article 3 – Lieux
Les prestations seront réalisées soit dans les locaux de la société « LES CLAYES DU SECRETARIAT » ou les locaux du client ce qui pourra engendrer des frais supplémentaires de déplacements.
Article 4 – Tarifs / Devis / Facture
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués exclusivement sur le devis signé par le client et ne sont pas soumis au taux de TVA (article 293B du CGI) au jour du devis. « LES CLAYES DU SECRETARIAT » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en accord avec le client et sans délai de prévenance. Le client peut demander des modifications. Le devis sera transmis au client par mail, par courrier ou en main propre.
Tout devis signé sera considéré comme validé et soumis à un acompte de 30 % du montant total des prestations, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente de prestation de secrétaire indépendante. Le début de la prestation débutera dès lors que l’acompte a été versé et suivant les délais convenus avec le client qui peuvent être dépassé sans prétendre à l’annulation de la prestation ou bénéficier d’escompte au profit du client.
A la fin de la prestation une facture pour solde de tout compte sera transmis au client, déduction de l’acompte.
Article 5 – Transmission de données et confidentialité
Les informations transmises par le client font l’objet d’une confidentialité total de la part de « LES CLAYES DU SECRETARIAT », qui s’engage à les respecter même après la fin de la prestation. Toutefois, la responsabilité de « LES CLAYES DU SECRETARIAT », ne peut-être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entrainer une révision de la date de livraison, du prix ou voir l’annulation de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement devra être effectué à réception de facture. Celui-ci pourra être effectué par virement bancaire IBAN FR76 3000 4031 4400 0110 9259 054 BIC BNPAFRPPXXX ou par chèque à l’ordre de : Mme Karine RATHELOT-LAUNAY.
Article 7 – Retard de paiement
Conformément à la loi N°921442 du 31/12/1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date de livraison des services. Conformément à la loi 2012-387 du 22/03/1992, le décret n°2012-1115 du 2/10/2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, dès le premier jour de retard. « LES CLAYES DU SECRETARIAT » se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Article 8 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6/01/1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à « LES CLAYES DU SECRETARIAT ».
Article 9 – Cas de force majeur / Juridiction
« LES CLAYES DU SECRETARIAT » ne pourra être mise en demeure si la non-exécution ou le retard de l’exécution découle d’un cas de force majeur art 1148 du Code Civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un devis conclu avec « LES CLAYES DU SECRETARIAT » sera de la compétence du Tribunal de Commerce.